C-26, r. 142.01 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la Suisse en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 4 Versions de la disposition

2023-01-19

4. Le comité formé à cette fin par le Conseil d’administration examine, dans les plus brefs délais, une demande visant à obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’obtention de l’aptitude légale d’exercer la profession d’hygiéniste dentaire.

Décision OPQ 2022-661, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2023-01-19

4. Le comité formé à cette fin par le Conseil d’administration examine, dans les plus brefs délais, une demande visant à obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’obtention de l’aptitude légale d’exercer la profession d’hygiéniste dentaire.

Décision OPQ 2022-661, a. 4.